Décision (PESC) 2022/754 du Conseil du 16 mai 2022 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres

CELEX: 32022D0754
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2022-05-16
In force since: 2022-05-18
End of validity: 2028-05-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/754/oj

Text

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Article 10

La présente décision est applicable jusqu'au 18 mai 2025 et fait l'objet d'un suivi constant. Les mesures énoncées aux articles 4 et 5 s'appliquent à l'égard des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont la liste figure à l'annexe jusqu'au 18 mai 2023.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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