Décision d’exécution (UE) 2022/780 de la Commission du 13 avril 2022 concernant l’incompatibilité de certains objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs [notifiée sous le numéro C(2022) 2313] (Les textes en langue allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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Article premier
Les objectifs de performance contenus dans les projets de plans de performance présentés, conformément au règlement (CE) no 549/2004, par la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse et énumérés en annexe de la décision d’exécution C(2022) 2283, sont incompatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence définis dans la décision d’exécution (UE) 2021/891.
Article 2
La Confédération suisse est destinataire de la présente décision.
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