Décision (UE) 2022/863 du Conseil du 24 mai 2022 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à ladite convention
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Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors d’une prochaine réunion de la commission mixte UE-PTC ou par procédure écrite au sein de la commission mixte UE-PTC, est fondée sur le projet de décision de la commission mixte UE-PTC joint à la présente décision .
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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