Décision (UE) 2022/886 du Conseil du 16 mai 2022 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union

La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

1 L’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à l’article 15, paragraphe 2, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

2 L’accord est appliqué à partir du 1er janvier 2021, conformément à l’article 15, paragraphe 1, dudit accord.

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 15, paragraphe 2, de l’accord.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.