Décision d’exécution (UE) 2022/985 de la Commission du 22 juin 2022 relative à l’équivalence du cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales en Israël avec les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Aux fins de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance qu’Israël applique aux contreparties centrales, tels qu’ils sont établis dans la Securities Law 5728-1968 et la Payment Systems Law 5768-2008 et complétés par les directives adressées par l’Israel Securities Authority aux contreparties centrales israéliennes, sont considérés comme équivalents aux exigences du règlement (UE) no 648/2012.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.