Décision (UE) 2022/997 du Conseil du 7 avril 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne la proposition d’amendements à l’annexe A de ladite convention

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants consiste à soutenir l’inscription de l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), de ses sels et des composés apparentés au PFHxS à l’annexe A de la convention, en tenant dûment compte des recommandations pertinentes du Comité d’étude des polluants organiques persistants, sans dérogation spécifique.

En fonction de l’évolution de la situation lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention, les représentants de l’Union peuvent convenir, en concertation avec les États membres, lors de réunions de coordination sur place, que la position visée à l’article 1er soit affinée, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.