Décision d’exécution (UE) 2022/1003 du Conseil du 17 juin 2022 autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation à l’article 218 de la directive 2006/112/CE, la Pologne est autorisée à accepter uniquement des factures émises par des assujettis établis sur le territoire polonais sous forme de documents ou de messages sous format électronique.

Par dérogation à l’article 232 de la directive 2006/112/CE, la Pologne est autorisée à prévoir que l’utilisation de factures électroniques émises sur le territoire polonais n’est pas soumise à l’acceptation du destinataire.

La Pologne notifie à la Commission les mesures nationales mettant en œuvre la mesure particulière figurant aux articles 1er et 2.

1 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

2 Elle est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

3 Si la Pologne estime nécessaire de proroger la mesure particulière figurant aux articles 1er et 2, elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport évaluant l’efficacité des mesures nationales visées à l’article 3 dans les domaines de la lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et de la simplification de la perception de la TVA. Ce rapport évalue également les effets desdites mesures sur les assujettis et, en particulier, si elles augmentent les charges et les coûts administratifs qu’ils supportent.

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.