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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2022/1007 du Conseil du 20 juin 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

CELEX
32022D1007
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2022-06-20
In force since
2022-06-20
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union .

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 58, paragraphe 1, de l’accord .

Article 3

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité copréside le comité mixte prévu à l’article 53 de l’accord. L’Union ou, selon le cas, l’Union et les États membres sont représentés au sein du comité mixte en fonction du sujet traité.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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