Décision (UE) 2022/1089 du Conseil du 27 juin 2022 relative à la reconduction de l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part

La reconduction, pour une période supplémentaire de cinq ans, de l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part, est approuvée au nom de l’Union.

Le président du Conseil notifie au gouvernement des États-Unis d’Amérique, au nom de l’Union, l’achèvement par celle-ci de ses procédures internes nécessaires à la reconduction de l’accord conformément à l’article 20, paragraphe 5, de l’accord.

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification suivante: «À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent, le cas échéant, comme faites à “l’Union européenne”. À compter de la date de la reconduction, l’Union européenne veille au respect de toutes les obligations prévues par l’accord à l’égard des États-Unis d’Amérique.».

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 12 décembre 2021.