Décision d’exécution (UE) 2022/1095 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales [notifiée sous le numéro C(2022) 4302] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32022D1095
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-06-29
In force since: 2022-06-30
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/1095/oj

Text

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Article premier

Les États membres énumérés à l’annexe sont autorisés à appliquer les dérogations énoncées dans ladite annexe pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire.

Article 2

Les annexes I et II de la directive 2008/68/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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