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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2022/1168 du Conseil du 4 juillet 2022 autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République islamique de Mauritanie

CELEX
32022D1168
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2022-07-04
In force since
2022-07-07
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord sur le statut entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République islamique de Mauritanie.

Article 2

Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision, et en concertation avec le groupe de travail compétent du Conseil.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Relations

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