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Décision d’exécution (UE) 2022/1178 de la Commission du 7 juillet 2022 relative à la non-prorogation de la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2021/1784 sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine

CELEX
32022D1178
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2022-07-07
In force since
2022-07-09
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La suspension des droits antidumping définitifs sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine instituée par l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2021/1788 n’est pas prorogée.

Article 2

Le droit antidumping définitif institué par l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/1784 sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine est réinstitué à partir du 12 juillet 2022.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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