Décision (UE) 2022/1206 du Conseil du 12 juillet 2022 concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

L’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale est approuvée au nom de l’Union .

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l’Union, de l’instrument d’adhésion visé à l’article 24, paragraphe 4, de la convention (ci-après dénommé «l’instrument»).

Lors du dépôt de l’instrument, l’Union fait la déclaration suivante en vertu de l’article 27, paragraphe 1, de la convention: «L’Union européenne déclare, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la convention, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention. Ses États membres ne procéderont à aucune signature, ratification, acceptation ou approbation de la convention, mais seront liés par cette dernière du fait de l’adhésion de l’Union européenne. Aux fins de la présente déclaration, les termes “Union européenne” n’incluent pas le Royaume de Danemark, en vertu des articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.».

Lors du dépôt de l’instrument, l’Union, conformément à l’article 18 de la convention, fait la déclaration suivante concernant les baux à loyer d’immeubles à usage non-résidentiel: «L’Union européenne déclare, conformément à l’article 18 de la convention, qu’elle n’appliquera pas la convention aux baux à loyer d’immeubles à usage non-résidentiel situés dans l’Union européenne.».

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption .