Décision (UE) 2022/1223 du Conseil du 12 juillet 2022 relative à l’affectation de fonds désengagés de projets au titre des 10e et 11e Fonds européens de développement au financement d’actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine

1 Un montant maximal de 600000000 EUR sur les fonds désengagés de projets au titre des 10e et 11e FED est alloué à titre exceptionnel au financement d’actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les pays ACP à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

2 Les fonds visés au paragraphe 1 devraient financer des actions visant à apporter un soutien comme suit: un maximum de 350000000 EUR pour la production alimentaire et la résilience des systèmes alimentaires, un maximum de 150000000 EUR pour l’aide humanitaire, et un maximum de 100000000 EUR pour le soutien macroéconomique.

3 Sur le montant visé au paragraphe 1, un maximum de 488000000 EUR est affecté à partir du 10e FED et un maximum de 112000000 EUR est affecté à partir du 11e FED. Sur ces fonds, un maximum de 18000000 EUR est affecté au financement des dépenses d’aide engagées par la Commission.

4 Les fonds visés au paragraphe 1 sont utilisés à des fins d’engagements financiers conformément aux règles et procédures applicables au 11e FED, telles qu’elles figurent dans les règlement (UE) 2015/322 et (UE) 2018/1877.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.