Décision (UE) 2022/1256 du Conseil du 15 juillet 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 226e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption envisagée de l’amendement 48 à l’annexe 6, partie I, de la convention relative à l’aviation civile internationale

1 La position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 226e session du Conseil de l’OACI ou de toute session ultérieure, consiste à soutenir la proposition d’amendement 48 à l’annexe 6, partie I, de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommé «amendement 48») dans son intégralité.

2 La position à prendre, au nom de l’Union, consiste, pour autant que le Conseil de l’OACI adopte sans modifications substantielles l’amendement 48, à ne pas faire connaître de désapprobation à l’égard de l’amendement 48 adopté en réponse à la lettre pertinente adressée aux États de l’OACI.

1 La position visée à l’article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement au nom de l’Union.

2 La position visée à l’article 1er, paragraphe 2, est exprimée par tous les États membres, agissant conjointement au nom de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.