Décision (UE) 2022/1293 du Conseil du 17 juin 2022 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la 12e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la 12e Conférence ministérielle de l’OMC consiste à soutenir l’adoption des projets de décisions ministérielles de l’OMC sur: a) le projet d’accord sur les subventions à la pêche (WT/MIN(22)/W/22); b) l’accord sur les ADPIC (WT/MIN(22)/W/15/Rev.2); et c) les exemptions des prohibitions ou restrictions à l’exportation pour les achats de produits alimentaires du programme alimentaire mondial (WT/MIN(22)/W/18).

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.