Décision d’exécution (UE) 2022/1296 de la Commission du 1er juillet 2022 relative à l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à l’attribution des marchés visant à poursuivre l’extraction de pétrole brut et de gaz naturel en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2022) 4485] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
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Article premier
La directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices dans le but d’autoriser l’extraction de pétrole brut et de gaz naturel en Roumanie.
Article 2
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
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