Décision d’exécution (UE) 2022/1298 de la Commission du 22 juillet 2022 relative à l’équivalence, conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions appliqués aux contrôleurs et aux entités d’audit par les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique [notifiée sous le numéro C(2022) 5118] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Aux fins de l’article 46, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions appliqués aux contrôleurs et aux entités d’audit par la Securities and Exchange Commission et le Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis d’Amérique sont considérés comme répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32 de ladite directive.

L’article 1er s’applique sans préjudice des modalités de coopération en matière d’examens d’assurance qualité individuels convenues entre les autorités compétentes d’un État membre et les autorités compétentes des États-Unis.

La présente décision s’applique du 1er août 2022 au 31 juillet 2028.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.