Décision (UE) 2022/1327 du Conseil du 26 juillet 2022 invitant la Commission à soumettre une étude sur la situation du marché intérieur des services postaux de l’Union, en particulier en ce qui concerne l’application de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil et une proposition, le cas échéant, pour tenir compte des résultats de l’étude

Le Conseil invite la Commission à soumettre une étude sur la situation du marché intérieur des services postaux de l’Union, en particulier en ce qui concerne l’application de la directive 97/67/CE.

1 Le Conseil invite la Commission à soumettre une proposition, le cas échéant, pour tenir compte des résultats de l’étude visée à l’article 1er, ou à l’informer des autres mesures nécessaires pour donner suite à l’étude.

2 Selon la pratique habituelle, le Conseil invite la Commission à veiller à ce que sa proposition soit accompagnée d’une analyse d’impact.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.