Décision d’exécution (UE) 2022/1337 de la Commission du 28 juillet 2022 établissant le modèle pour la communication aux ressortissants de pays tiers d’informations relatives au traitement de données à caractère personnel dans le système d’entrée/de sortie

CELEX: 32022D1337
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-07-28
In force since: 2022-08-21
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/1337/oj

Text

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Article premier

Les informations visées à l’article 50, paragraphe 4, et le document type mentionné à l’article 50, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2226 figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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