Décision (UE) 2022/1368 de la Commission du 3 août 2022 établissant des groupes de dialogue civil dans le domaine de la politique agricole commune et abrogeant la décision 2013/767/UE

Les groupes d’experts suivants, appelés «groupes de dialogue civil» (ci-après les «groupes»), sont constitués comme suit: 1) Groupe de dialogue civil sur les plans stratégiques relevant de la PAC et les questions horizontales; 2) Groupe de dialogue civil sur les marchés agricoles; 3) Groupe de dialogue civil sur la production animale; 4) Groupe de dialogue civil sur les aspects internationaux de l’agriculture; 5) Groupe de dialogue civil sur la production biologique; 6) Groupe de dialogue civil sur la qualité et la promotion; 7) Groupe de dialogue civil sur l’environnement et le changement climatique.

Les groupes, en ce qui concerne leurs domaines de compétence thématiques énumérés à l’article 1er, s’acquittent des tâches suivantes: a) tenir un dialogue régulier sur toutes les questions relatives à la politique agricole commune, et à sa mise en œuvre, y compris en ce qui concerne les aspects internationaux de l’agriculture, et en particulier les mesures que la Commission est appelée à prendre dans ce contexte; b) lorsqu’une expertise spécifique est requise, fournir des conseils à la Commission en ce qui concerne leurs domaines de compétence thématiques énumérés à l’article 1er et assister la Commission dans l’élaboration d’initiatives stratégiques dans les domaines visés au point a); c) favoriser l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, y compris la diffusion d’informations, dans les domaines visés au point a); d) émettre un avis sur des questions spécifiques, soit à la demande de la DG AGRI et dans les délais fixés dans cette demande, soit de leur propre initiative; e) assurer un suivi des mesures prises dans les domaines visés au point a).

1 Les groupes sont composés d’organisations de parties prenantes, autres que des entités publiques, opérant au niveau de l’Union dans les domaines visés à l’article 1er.

2 Les organisations membres désignent leur représentant pour assister aux réunions des groupes en fonction des points inscrits à l’ordre du jour. Si le président le précise, les organisations peuvent être représentées par plusieurs représentants. Chaque organisation dispose d’un droit de vote, quel que soit le nombre de représentants.

3 Les organisations membres veillent à ce que leurs représentants apportent une expertise de haut niveau.

4 Les organisations membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe d’experts, qui, selon la DG AGRI, ne respectent pas les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou qui présentent leur démission, ne sont plus invitées à participer à aucune réunion du groupe et peuvent être remplacées pour la durée restante de leur mandat.

1 Les organisations membres sont sélectionnées par un appel public à candidatures, à publier dans le registre des groupes d’experts de la Commission et d'autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»). En outre, l’appel à candidatures peut être publié par d’autres moyens, y compris sur des sites web spécifiques. L’appel à candidatures mentionne clairement les critères de sélection, et notamment l’expertise requise et les intérêts devant être représentés par rapport à la mission à accomplir. Le délai minimal pour l’introduction des candidatures est de quatre semaines.

2 Les organisations de parties prenantes doivent être enregistrées dans le registre de transparence pour pouvoir être nommées membres.

3 Les organisations de parties prenantes sont nommées par le directeur général de la DG AGRI parmi des candidats disposant de compétences et d'un haut niveau d’expertise dans les domaines visés à l’article 1er, ainsi que de la capacité de conseiller conformément à l’article 2, et ayant répondu à l’appel public à candidatures.

4 Les organisations de parties prenantes sont nommées pour un mandat de cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Les groupes sont présidés par un(e) représentant(e) de la Commission.

1 Les groupes agissent à la demande de la DG AGRI, dans le respect des règles horizontales.

2 Les réunions des groupes se tiennent, en principe, virtuellement ou dans les locaux de la Commission, selon les circonstances.

3 La DG AGRI assure le secrétariat. Les fonctionnaires d'autres services de la Commission intéressés par les travaux des groupes et de leurs sous-groupes peuvent prendre part aux réunions de ceux-ci.

4 En accord avec la DG AGRI, chaque groupe peut, à la majorité simple de ses membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public.

5 Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis, recommandations ou rapports rendus par chaque groupe est digne d'intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du/de la président(e).

6 Dans la mesure du possible, les groupes adoptent leurs avis, recommandations ou rapports par consensus. Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres. Les membres qui ont voté contre ou qui se sont abstenus ont le droit de faire annexer aux avis, recommandations ou rapports un document motivant leur position.

1 La DG AGRI peut instituer des sous-groupes aux fins de l’examen de questions spécifiques sur la base de mandats définis par ses soins. Les sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport au groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

2 Les membres des sous-groupes qui ne sont pas membres du groupe sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, conformément à l’article 4 et aux règles horizontales.

La DG AGRI peut inviter ponctuellement des experts possédant une expertise spécifique par rapport à un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes.

1 Des personnes physiques, des organisations, y compris des organisations de parties prenantes, ainsi que des entités publiques autres que les autorités des États membres peuvent se voir accorder le statut d’observateur, dans le respect des règles horizontales, par invitation directe.

2 Les organisations et les entités publiques nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants.

3 Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le/la président(e) à prendre part aux débats du groupe et de ses sous-groupes et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis des groupes ou de leurs sous-groupes.

Sur proposition de la DG AGRI et en accord avec celle-ci, le groupe adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts , dans le respect des règles horizontales. Les sous-groupes agissent dans le respect du règlement intérieur du groupe.

Les membres du groupe et leurs représentants, les experts invités, ainsi que les observateurs et leurs représentants sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

1 Le groupe et leurs sous-groupes sont inscrits au «registre des groupes d’experts».

2 En ce qui concerne la composition des groupes et de leurs sous-groupes, les données suivantes sont publiées au registre des groupes d’experts: a) le nom des organisations de parties prenantes; l'intérêt représenté est divulgué; b) le nom des observateurs.

3 Tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants, sont mis à disposition soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps opportun avant la réunion, de même que, par la suite, le compte rendu. Des exceptions à la publication des documents ne sont possibles que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil .

1 La participation aux activités des groupes et sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération.

2 Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en lien avec les activités des groupes et sous-groupes, à l’exclusion des activités avec participation virtuelle, sont remboursés par la Commission. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

La décision 2013/767/UE est abrogée avec effet au 1er janvier 2023.

La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2027.