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Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2022/1400 de la Commission du 11 août 2022 modifiant la directive 2008/72/CE du Conseil afin de prolonger la période pendant laquelle les États membres peuvent décider des conditions d’importation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences en provenance de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2022) 5723]

CELEX
32022D1400
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2022-08-11
In force since
2022-08-12
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l’article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2008/72/CE, la date du «31 décembre 2022» est remplacée par celle du «31 décembre 2029».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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