Décision d’exécution (UE) 2022/1415 de la Commission du 18 août 2022 relative à l’approbation partielle, au titre de l’article 19 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, des règles modifiées de répartition du trafic pour les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame) [notifiée sous le numéro C(2022) 5783] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Les mesures prévues à l’article 1 du projet de décret sur la modification des règles de répartition du trafic pour les aéroports Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame) soumis à la Commission le 22 février 2022 et tel que mentionné au considérant 2 sont approuvées. L’approbation des mesures prévues à l’article 1 de ce projet de décret tel que mentionné au considérant 3 est refusée.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions