Décision (UE) 2022/1613 de la Banque centrale européenne du 9 septembre 2022 modifiant la décision (UE) 2016/948 relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2016/16) (BCE/2022/29)
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Article 4 bis Intégration des considérations relatives au changement climatique dans la répartition de référence
La répartition de référence visée à l'article 4, paragraphe 3, intègre des considérations liées au changement climatique, pour tenir compte en particulier de la gestion de l’exposition de l’Eurosystème aux risques financiers liés au climat, conformément à la méthode approuvée par le conseil des gouverneurs. Le présent article s’applique aux transactions portant date de règlement à compter du 1er octobre 2022.».
Article 2 Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2022.
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