Décision d’exécution (UE) 2022/1620 de la Commission du 19 septembre 2022 établissant des mesures d’urgence types pour les cas d’impossibilité technique d’accéder aux données aux frontières extérieures, y compris les procédures de secours que les autorités frontalières doivent suivre en vertu de l’article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

1 Lorsqu’il est techniquement impossible de procéder à la consultation ou à la recherche visées à l’article 48, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/1240, les autorités frontalières peuvent: a) demander aux ressortissants de pays tiers de communiquer le statut de leur autorisation de voyage (valable, refusée, annulée ou révoquée) et la durée de validité de celle-ci; à cette fin, les autorités frontalières peuvent établir une connexion internet ou donner accès à des équipements installés aux points de passage frontaliers pour permettre aux ressortissants de pays tiers de se connecter à l’outil de vérification visé dans la décision déléguée (UE) 2019/970 de la Commission ; b) stocker les informations relatives aux entrées localement, telles que les données d’identité ou les données du document de voyage, afin de permettre la vérification a posteriori du statut de l’autorisation de voyage des ressortissants de pays tiers entrés pendant la période d’impossibilité technique; les autorités frontalières ne peuvent conserver ces informations que pendant la durée de l’impossibilité technique et la vérification ultérieure; ou c) sont temporairement libérées de leur obligation de consulter le système central ETIAS.

2 Les notifications prévues à l’article 48, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/1240 sont effectuées sans tarder par l’intermédiaire de canaux de communication partagés par les autorités frontalières, les unités nationales ETIAS et l’unité centrale ETIAS.

3 Les notifications prévues à l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240, que les autorités frontalières doivent adresser à l’unité centrale ETIAS et à leur unité nationale ETIAS respective, contiennent les informations suivantes: a) le ou les points de passage frontaliers touchés par le dysfonctionnement et l’autorité incapable de procéder à la consultation; ainsi que b) la date et l’heure à laquelle le dysfonctionnement s’est produit; c) dans la mesure du possible, la description du dysfonctionnement et le délai nécessaire à sa résolution. Lorsqu’elle informe l’eu-LISA et la Commission, conformément à l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240, l’unité centrale ETIAS communique les mêmes informations que celles reçues des autorités frontalières.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.