Décision (PESC) 2022/1625 du Conseil du 20 septembre 2022 sur les conséquences de la décision du haut représentant relative à la réorganisation des structures de gestion civile des crises au sein du Service européen pour l’action extérieure en ce qui concerne la fonction de commandant d’opération civile pour les missions civiles de gestion des crises

En conséquence de la décision du haut représentant de placer la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) au sein du SEAE sous l’autorité d’un directeur général, les dispositions pertinentes des décisions existantes du Conseil établissant une mission civile de gestion des crises prévoyant que le directeur de la CPCC exerce la fonction de commandant d’opération civile s’appliquent au directeur général de la CPCC.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 16 septembre 2022.