Décision (UE) 2022/1643 du Conseil du 20 septembre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et l’Union européenne et ses États membres

La signature, au nom de l’Union, de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et l’Union européenne et ses États membres, est autorisée sous réserve de la conclusion dudit accord .

La déclaration des États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et de l’Union européenne et ses États membres est approuvée au nom de l’Union. La signature, au nom de l’Union, du compte rendu des déclarations faites à l’occasion de la signature de l’accord global ASEAN-EU dans le domaine du transport aérien, est autorisée .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le compte rendu des déclarations au nom de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.