Décision d’exécution (UE) 2022/1655 de la Commission du 26 septembre 2022 portant reconnaissance du rapport présentant des valeurs types d’émissions de gaz à effet de serre qui résultent de la culture du soja en Argentine en vertu de l’article 31, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil

Le rapport pour reconnaissance que l’Argentine a présenté à la Commission le 16 février 2022 contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du soja généralement produit dans des régions d’Argentine équivalentes à des régions NUTS 2 de l’Union européenne, conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001. Le résumé des données du rapport figure en annexe.

La décision est valable pour une période de cinq ans à compter du jour de son entrée en vigueur. Si le contenu du rapport qui fait l’objet de la demande de reconnaissance adressée à la Commission le 16 février 2022 subit des modifications susceptibles d’affecter les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, ces modifications sont immédiatement notifiées à la Commission. La Commission évalue les modifications notifiées afin de déterminer si le rapport fournit toujours des données précises pour lesquelles il est reconnu.

La Commission peut abroger la présente décision s’il est clairement démontré que le rapport ne contient plus de données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du soja en Argentine.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.