Décision (UE) 2022/1660 du Conseil du 20 septembre 2022 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, concernant la modification des annexes III et IV dudit accord (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La position à prendre au nom de l’Union lors de la cinquième réunion du comité mixte, ou plus tôt au moyen de la procédure écrite conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité mixte, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Les annexes III et IV de l'accord sont remplacées par le texte figurant aux annexes III et IV de l’appendice au présent projet de décision du comité mixte.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.