Décision (PESC) 2022/1908 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones

1 L’importation dans l’Union de marchandises originaires des zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia est interdite.

2 Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en rapport avec l’importation de marchandises originaires des zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement visées au paragraphe 1.».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.