Décision d’exécution (UE) 2022/1949 de la Commission du 13 octobre 2022 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la Nouvelle-Zélande en ce qui concerne les Îles Cook, Niue et les Tokélaou avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, les certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par la Nouvelle-Zélande en ce qui concerne les Îles Cook, Niue et les Tokélaou conformément au système «My Covid Record» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953.
Article 2
La connexion de la Nouvelle-Zélande au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 est étendue aux certificats couverts par l’article 1er.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions