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Décision (UE) 2022/1958 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord

CELEX
32022D1958
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2022-10-13
In force since
2022-10-13
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Article 2

La déclaration jointe à la présente décision est approuvée au nom de l’Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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