Décision (UE) 2022/1978 de la Commission du 25 juillet 2022 concernant le régime d’aides SA.54817 (2020/C) (ex 2019/N) que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de la production des jeux vidéo (notifiée sous le numéro C(2022)5130) (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32022D1978
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2022-07-25
In force since: 2022-07-26
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/1978/oj

Text

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Article premier

L’aide d’État que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de la production des jeux vidéo en appliquant un régime tax shelter pour la production de jeux vidéo est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.

Article 2

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

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