Décision d’exécution (UE) 2022/1979 de la Commission du 31 août 2022 relative à l’établissement du formulaire et des bases de données pour la communication des informations visées à l’article 18, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 3, de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et abrogeant la décision d’exécution 2014/895/UE de la Commission [notifiée sous le numéro C(2022) 6124] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1 L’Agence européenne pour l’environnement crée et tient à jour, au nom de la Commission, les bases de données électroniques visées à l’article 21, paragraphe 3, et à l’article 21, paragraphe 4, de la directive 2012/18/UE.

2 Aux fins de la communication d’informations conformément à l’article 18, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 3, de la directive 2012/18/UE, les États membres utilisent les bases de données électroniques visées au paragraphe 1 du présent article.

3 Les États membres utilisent le formulaire de rapport figurant à l’annexe de la présente décision lorsqu’ils fournissent les informations relatives aux établissements visées à l’article 21, paragraphe 3, de la directive 2012/18/UE.

4 Les États membres veillent à ce que les informations fournies à la Commission conformément au paragraphe 3 du présent article soient mises à jour régulièrement.

La décision d’exéction 2014/895/UE est abrogée avec effet au 31 décembre 2025. Les références à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.

L’article 1er, paragraphe 1, est applicable à partir du 1er janvier 2023. L’article 1er, paragraphes 2, 3 et 4, est applicable à partir du 1er janvier 2026.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.