Décision (UE) 2022/2003 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la modification du règlement intérieur de la convention sur le commerce des céréales de 1995, portant sur la période de contrat de l’auditeur externe

La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil international des céréales est de voter en faveur de la modification de l’article 31, point a), du règlement intérieur de la convention sur le commerce des céréales de 1995, conformément à la proposition présentée par le secrétariat du Conseil international des céréales le 14 avril 2022, en vue d’allonger la période de contrat de l’auditeur externe.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.