Décision (UE) 2022/2066 du Conseil du 21 février 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026)

Le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026) (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union.

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 26 du protocole.

Conformément à la procédure décrite à l’annexe de la présente décision, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole que doit adopter la commission mixte instituée en vertu de l’article 9 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.