Décision (UE) 2022/2242 du Conseil du 14 novembre 2022 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l’exercice 2024, le montant annuel pour l’exercice 2023, le montant de la première tranche pour l’exercice 2023 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2025 et 2026

Le plafond du montant annuel des contributions à verser par les parties au Fonds européen pour le développement (FED) pour l’exercice 2024 est fixé à 1600000000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 1300000000 EUR, et la Banque européenne d’investissement (BEI), à hauteur de 300000000 EUR.

Le montant annuel des contributions à verser par les parties au FED pour l’exercice 2023 est fixé à 2100000000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 1800000000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300000000 EUR.

Les contributions individuelles au FED sont versées par les parties au FED à la Commission et à la BEI au titre de la première tranche pour l’exercice 2023 conformément à l’annexe.

Un montant de 42500000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre du 9e FED est remboursé sous la forme d’une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2023 visée à l’article 3.

Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2025 sont fixées à 900000000 EUR pour la Commission et à 9000000 EUR pour la BEI, et pour l’exercice 2026 à 600000000 EUR pour la Commission et à 0 EUR pour la BEI.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.