Décision d’exécution (UE) 2022/2277 de la Commission du 15 novembre 2022 relative à l’acceptation d’une demande présentée par la République italienne, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, de ne pas appliquer le point 4.2.1.5.2 b) 1) de l’annexe du règlement (UE) no 1303/2014 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2022) 8068] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

La demande de la République italienne de ne pas appliquer au tunnel de Miglionico le point 4.2.1.5.2 b) 1) de l’annexe du règlement (UE) no 1303/2014 est acceptée jusqu’au prochain réaménagement ou renouvellement du tunnel, à condition que la mesure de remplacement proposée par la République italienne soit appliquée. Si la République italienne dispose d’informations susceptibles de remettre raisonnablement en question la conclusion selon laquelle la non-application du point 4.2.1.5.2 b) 1) de l’annexe du règlement (UE) no 1303/2014 ne compromet pas la sécurité du tunnel de Miglionico, elle en informe rapidement la Commission.

La République italienne est destinataire de la présente décision.