Décision d’exécution (UE) 2022/2307 de la Commission du 23 novembre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/179 en ce qui concerne la désignation et la mise à disposition des bandes de fréquences 5150-5250 MHz, 5250-5350 MHz et 5470-5725 MHz conformément aux conditions techniques énoncées à l’annexe [notifiée sous le numéro C(2022) 8313] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32022D2307
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-11-23
In force since: 2022-11-24
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/2307/oj

Text

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Article 3

Au plus tard le 30 juin 2023, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, les bandes de fréquences 5150-5250 MHz, 5250-5350 MHz et 5470-5725 MHz en vue de la mise en œuvre des WAS/RLAN conformément aux conditions techniques énoncées en annexe.».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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