Décision (UE) 2022/2349 du Conseil du 21 novembre 2022 autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, en vue d’une convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit

1 La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, pour ce qui concerne les matières relevant de la compétence exclusive de l’Union, en vue de la conclusion d’une convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.

2 Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision, qui peuvent être révisées et développées, selon le cas, en fonction de l’évolution des négociations.

Les négociations visées à l’article 1er sont conduites en concertation avec le groupe «Télécommunications et société de l’information», qui est désigné comme comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du TFUE. La Commission rend régulièrement compte au comité spécial visé au premier alinéa des mesures prises en application de la présente décision et le consulte régulièrement. Chaque fois que le Conseil le demande, la Commission lui rend compte du déroulement et des résultats des négociations, y compris par écrit. Dans la mesure où l’objet des négociations relève en partie de la compétence de l’Union et en partie de la compétence de ses États membres, la Commission et les États membres collaborent étroitement au cours du processus de négociation, en vue d’assurer l’unité de la représentation extérieure de l’Union.

La Commission est destinataire de la présente décision.