Décision d’exécution (UE) 2022/2358 de la Commission du 1er décembre 2022 concernant la mesure française introduisant une limitation de l’exercice des droits de trafic en raison de problèmes graves en matière d’environnement, en vertu de l’article 20 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 8694] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
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Article premier
La mesure notifiée par la France le 17 novembre 2021 et modifiée par lettre du 21 juin 2022 est conforme à l’article 20, paragraphe 1, du règlement. La France réexamine la mesure 24 mois après son entrée en vigueur et, conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement, notifie à la Commission toute nouvelle mesure envisagée à la suite de ce réexamen.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
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