Décision (PESC) 2022/2443 du Conseil du 12 décembre 2022 modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes

«3 L’EUTM Somalia soutient, en particulier, l’élaboration du système de formation de la Somalie en vue de confier progressivement, en principe, la responsabilité de la formation aux FANS d’ici la fin de 2024. L’EUTM Somalia assure l’encadrement de la formation fournie et dispensée par la Somalie et assure le maintien de la capacité destinée à suivre et évaluer les unités ayant reçu la formation.»;

«3 bis L’EUTM Somalia apporte également un soutien, si nécessaire et dans la limite de ses moyens et capacités, aux autres acteurs de l’Union dans la mise en œuvre de leurs mandats respectifs dans le domaine de la sécurité et de la défense en Somalie, en particulier à l’EUCAP Somalia, établie par la décision 2012/389/PESC du Conseil , en ce qui concerne l’interopérabilité entre les FANS et les forces de police somaliennes. Par ailleurs, l’EUTM Somalia apporte son aide dans le cadre du soutien fourni par la facilité européenne pour la paix, établie par la décision (PESC) 2021/509 du Conseil , en particulier en conseillant les FANS sur la détermination de l’assistance requise, ainsi que le Service européen pour l’action extérieure et les États membres pour ce qui est de la fourniture de cette assistance.

«1 Les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne sont gérés conformément à la décision (PESC) 2021/509.»;

«9 Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 s’élève à 29802052 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 0 % pour les engagements et à 0 % pour les paiements.».

«2 Le mandat de la mission militaire de l’Union prend fin le 31 décembre 2024.

3 La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de l’état-major de la mission de l’Union, du bureau de liaison et de soutien de Nairobi et de la cellule de soutien de Bruxelles, conformément aux plans approuvés pour la fin de la mission militaire de l’Union, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de la mission militaire de l’Union, établies dans la décision (PESC) 2021/509.».

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.