Décision (PESC) 2022/2445 du Conseil du 12 décembre 2022 modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia)

«5 Le HR est autorisé à communiquer aux agences de l’Union compétentes en matière de justice et d’affaires intérieures, et en particulier à Frontex et à Europol, des informations classifiées de l’Union établies aux fins de l’EUCAP Somalia jusqu’au niveau de classification correspondant à chacune d’entre elles, conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil . Des arrangements techniques sont établis à cet effet.

6 Le HR peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1 à 5, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés aux paragraphes 2 à 5, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d’opération civile et/ou au chef de mission.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.