Décision (UE) 2022/2450 du Conseil du 8 décembre 2022 autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

1 Les États membres sont autorisés à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980.

2 Les États membres déposent, au plus tard le 9 décembre 2023, une déclaration d’acceptation de l’adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 dans l’intérêt de l’Union, libellée comme suit: «[Nom complet de l’ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l’adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conformément à la décision (UE) 2022/2450 du Conseil.».

3 Les États membres informent le Conseil et la Commission du dépôt de leurs déclarations d’acceptation de l’adhésion de la Tunisie et communiquent à la Commission, dans les deux mois du dépôt, le texte desdites déclarations.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

La présente décision s’applique conformément aux traités.