Décision (UE) 2022/2451 du Conseil du 8 décembre 2022 relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en République de Croatie

1 À compter du 1er janvier 2023, les contrôles de personnes aux frontières terrestres et maritimes intérieures avec la Croatie sont levés et les dispositions de l’acquis de Schengen visées en annexe s’appliquent à la Croatie dans ses relations avec le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie et la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, ainsi que l’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse.

2 En ce qui concerne les contrôles de personnes aux frontières aériennes intérieures, ils sont levés à partir du 26 mars 2023 et les dispositions visées au paragraphe 1, dans la mesure où elles réglementent la suppression des contrôles de personnes aux frontières aériennes intérieures, s’appliquent à compter de cette date.

3 L’ensemble des restrictions imposées à la Croatie en ce qui concerne l’utilisation du système d’information Schengen sont levées à compter du 1er janvier 2023.

Les visas nationaux de court séjour délivrés par la Croatie avant le 1er janvier 2023 restent valables pendant leur période de validité, aux fins du transit par le territoire d’autres États membres ou de séjours envisagés sur leurs territoires n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, dans la mesure où ils ont reconnu de tels visas de court séjour à ces fins, conformément à la décision no 565/2014/UE. Les conditions fixées dans ladite décision s’appliquent.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.