Décision d’exécution (UE) 2022/2506 du Conseil du 15 décembre 2022 relative à des mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie

1 Les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 sont remplies en vue de l’adoption de mesures appropriées visant à protéger le budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie.

2 Les mesures correctives proposées par la Hongrie sur la base de l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 ne répondent pas de manière totalement satisfaisante aux constatations figurant dans la notification que la Commission a adressée à la Hongrie le 27 avril 2022.

1 Une fois les programmes opérationnels suivants de la politique de cohésion approuvés, 55 % des engagements budgétaires au titre de ces programmes sont suspendus: a) programme opérationnel pour l’efficacité environnementale et énergétique Plus; b) programme opérationnel pour les transports intégrés Plus; c) programme opérationnel pour le développement territorial et l’implantation Plus.

2 Lorsque la Commission exécute le budget de l’Union en gestion directe ou indirecte, conformément à l’article 62, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, aucun engagement juridique n’est contracté avec une fiducie (un trust) d’intérêt public établi(e) sur la base de la loi hongroise IX de 2021 ou avec une entité détenue par une telle fiducie (un tel trust) d’intérêt public.

La Hongrie informe la Commission au plus tard le 16 mars 2023, et tous les trois mois par la suite, de la mise en œuvre des mesures correctives que la Hongrie s’est engagée à prendre dans sa deuxième réponse, y compris des engagements supplémentaires figurant dans la lettre de la Hongrie du 13 septembre 2022.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La Hongrie est destinataire de la présente décision.