Décision (UE) 2022/2512 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la non-acceptation des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés en Ukraine et en Géorgie

Les documents de voyage de la Fédération de Russie (ci-après dénommés «documents de voyage russes») délivrés dans les régions ou les territoires d’Ukraine qui sont occupés par la Fédération de Russie ou dans les territoires séparatistes de Géorgie qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente décision, ne sont pas sous le contrôle du gouvernement géorgien, et les documents de voyage russes délivrés à des personnes y résidant, ne sont pas acceptés comme des documents de voyage valables aux fins suivantes: a) la délivrance d’un visa conformément au règlement (CE) no 810/2009; b) le franchissement des frontières extérieures conformément au règlement (UE) 2016/399.

Par dérogation à l’article 1er, un document de voyage russe visé à l’article 1er peut être accepté: a) si son titulaire était un citoyen russe avant la date pertinente indiquée dans l’acte d’exécution visé à l’article 3 ou si le titulaire est un descendant de ce citoyen russe; b) si son titulaire était un mineur ou une personne frappée d’incapacité juridique au moment de la délivrance de ce document de voyage. Les États membres peuvent autoriser, dans des cas individuels, les titulaires de documents de voyage relevant de la présente décision à entrer sur le territoire des États membres, comme le prévoient les articles 25 et 29 du règlement (CE) no 810/2009 et l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/399. La présente décision ne porte pas atteinte à l’acquis de l’Union en matière d’asile, et en particulier au droit de demander une protection internationale.

La Commission établit, avec l’aide des États membres, une liste des documents de voyage visés à l’article 1er, comprenant les dates à partir desquelles ces documents de voyage ont commencé à être délivrés. La Commission adopte un acte d’exécution contenant la liste visée au premier alinéa. Cet acte d’exécution est publié au Journal officiel de l’Union européenne et la liste est intégrée à la liste des documents de voyage établie au titre de la décision no 1105/2011/UE.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.