Décision d’exécution (UE) 2022/2520 de la Commission du 20 décembre 2022 portant sur les modalités particulières relatives au processus de cession et de reprise du système e-CODEX (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Les modalités détaillées relatives au processus de cession et de reprise du système e-CODEX visées à l’article 10 du règlement (UE) 2022/850 sont énoncées dans l’annexe de la présente décision.

Les critères pour un processus de cession et de reprise réussi et pour l’achèvement avec succès de ce processus ainsi que la documentation connexe, visés à l’article 10 du règlement (UE) 2022/850, sont énoncés dans l’annexe de la présente décision.

Les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’utilisation relatifs au système e-CODEX à inclure dans le document commun de cession sont énoncées dans l’annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.