Décision (UE) 2022/2585 du Conseil du 8 novembre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026)

La signature, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et Maurice (2022-2026) est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article18, à compter de la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.