Orientation (UE) 2022/747 de la Banque centrale européenne du 5 mai 2022 modifiant l’orientation BCE/2011/23 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (BCE/2022/23)

«1 ter Les BCN déclarent à la BCE les données trimestrielles relatives aux transactions et positions internationales des entités à vocation spéciale résidentes, telles que précisées au tableau 10 de l’annexe II et conformément aux délais définis à l’article 3, paragraphe 2.».

Après la prise d’effet de l’orientation (UE) 2022/747 de la Banque centrale européenne (BCE/2022/23) , la première transmission des données relatives aux transactions et encours transfrontaliers des entités à vocation spéciale résidentes énoncés au tableau 10 de l’annexe II a lieu en mars 2023 pour les données relatives au quatrième trimestre 2022. Les données trimestrielles relatives à la période commençant au premier trimestre 2020 sont transmises au plus tard en septembre 2023.

La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.

Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.